[Rapport à monsieur le président du Conseil concernant le dépôt d'un avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique]

[Rapport à monsieur le président du Conseil concernant le dépôt d'un avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique]

Droit d'auteur

Transmission du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique établi par la Commission de la propriété intellectuelle. Il est présenté un historique de ce texte, une description générale, ainsi qu'un état des positions des différents Ministères

CAC 19780058

Domaine public

29/21 ; 11 p.

fr

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Dactylogramme sur papier agrafé à en-tête du Ministère de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur

Bureau du droit d'auteur

CAC 19780058 chemise rose Projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, sous-chemise blanche « PROJET 20 novembre 1951 » (Enregistrement : CM – 15/09/2010)

Important