[« Projet de loi instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur (texte définitif)]

[« Projet de loi instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur (texte définitif)]

Droit d'auteur

Il s'agit d'une épreuve (présente dans le dossier en double exemplaire, de l'annexe n° 737, Documents parlementaires, Assemblée nationale, SO 1956-57. Le texte est celui adopté par le Conseil de la République et il est, à l'exception d'une erreur d'impression, le même que celui adopté par l'Assemblée, portant la date du 19 juillet 1957.

CAC 19780115

Domaine public

29/21 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

président de l'Assemblée nationale

CAC 780115 chemise rose Loi 57-803 du 19 juillet 1957, sous-chemise première lecture AN (enregistrement : CM 16/09/2010)

Faible