[« Rappel d'inscription à l'ordre du jour d'une affaire sous réserve qu'il n'y ait pas de débat »]

[« Rappel d'inscription à l'ordre du jour d'une affaire sous réserve qu'il n'y ait pas de débat »]

Droit d'auteur

Ce document fait état de la position de la Commission de l'Éducation nationale qui « déclare renoncer à son avis sur le projet de loi [relatif à l'institution d'une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur ». Ce renoncement est acquis sous réserve qu'il n'y ait pas de débat : « En conséquence, conformément à l'article 36 du règlement et à la décision de la Conférence des présidents du 18 juin 1957, il y a lieu d'inscrire cette affaire, sous réserve qu'il n'y ait pas de débat, en tête de l'ordre du jour du troisième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui ».

CAC 19780115

Domaine public

29/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale, secrétariat général

Nous renvoyons aux annexes 5013 et 3880 reproduites au recensement JO

secrétariat général de l'Assemblée nationale

CAC 780115 chemise rose Loi 57-803 du 19 juillet 1957, sous-chemise première lecture AN (enregistrement : CM 16/09/2010)

Important