[Lettre du secrétaire d'État aux Arts et aux Lettres au secrétaire général du gouvernement]

[Lettre du secrétaire d'État aux Arts et aux Lettres au secrétaire général du gouvernement]

Droit d'auteur

Demande visant à inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres le texte tenant compte de l'avis du Conseil d'État, qui refuse d'approuver l'extension des dispositions instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteurs au conjoint survivant et aux enfants mineurs.

CAC 19780115

Domaine public

29/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier du Secrétariat d'État aux Arts et Lettres

secrétaire d'État aux Arts et aux Lettres

CAC 780115 chemise rose Loi 57-803 du 19 juillet 1957, sous-chemise verte avis du Conseil d'État (enregistrement : CM 22/09/2010)

Important