[« Note » du Conseil d'État n° 7126/SG du 3 octobre 1956]

[« Note » du Conseil d'État n° 7126/SG du 3 octobre 1956]

Droit d'auteur

Note faisant un compte-rendu de la séance tenue le 27 septembre 1956 du Conseil d'État, au cours de laquelle le projet de loi instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droits d'auteurs a été adopté, sous réserve de la modification qui suit : « Article 1 : Supprimer le membre de la phrase finale « ainsi que leur conjoint survivant ou à leurs enfants mineurs pris en qualité d'ayant-cause ».

CAC 19780115

Domaine public

29/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

Note transmise par le Secrétariat général du gouvernement au secrétaire d'État aux Arts et aux Lettres le 3 octobre 1958.

Conseil d'État

CAC 780115 chemise rose Loi 57-803 du 19 juillet 1957, sous-chemise verte avis du Conseil d'État (enregistrement : CM 22/09/2010)

Important