[« Projet de loi instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur » Exposé des motifs et projet de loi.]

Titre

[« Projet de loi instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur » Exposé des motifs et projet de loi.]

Sujet

Droit d'auteur

Description

Projet de loi initial qui ne diffère pas de celui imprimé précédemment et que l'on trouve au numéro 79.

Créateur

pas de signature

Source

CAC 19780115

Date

s.d.

Droits

Domaine public

Relation

Voir le n° 79.

Format

29/21 ; 4 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

PLA_00079

Original Format

Dactylogramme sur pelures attachées

Detail conservation

CAC 780115 chemise rose Loi 57-803 du 19 juillet 1957, sous-chemise verte avis du Conseil d'État (enregistrement : CM 22/09/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

pas de signature, “[« Projet de loi instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur » Exposé des motifs et projet de loi.],” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/40928.