[Note de Géraud de la Pradelle, professeur de Droit communiquée par Michel de l'Ormeraie, éditeur, à Olivier Bourgois, hôtel Matignon, relativement à l'abrogation de la « prolongation » de la propriété littéraire et artistique intitulée « Note sommaire sur l'abrogation de la « prolongation » de la propriété littéraire]

[Note de Géraud de la Pradelle, professeur de Droit communiquée par Michel de l'Ormeraie, éditeur, à Olivier Bourgois, hôtel Matignon, relativement à l'abrogation de la « prolongation » de la propriété littéraire et artistique intitulée « Note sommaire sur l'abrogation de la « prolongation » de la propriété littéraire]

Droit d'auteur

Communication de la note de Géraud de la Pradelle, professeur de droit et annonce de l'envoi prochain d'une note de M. Plaizant, professeur de Droit du Mans et spécialiste de la propriété littéraire, membre de la commission pour la défense de l a propriété intellectuelle. Ces deux notes concluent que l'abrogation de la loi du 25 février 1956 entraîne une résiliation de plein droit des contrats encore en cours d'exécution de concession par la CNIL du droit de publier à certains éditeurs. Les conséquences ne sont que l'application de la « théorie des risques »

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

professeur de droit

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rose « Prolongation de la propriété littéraire » (CM 30/09/2010)

Important