[Note à l'attention de M. Groshens « demande d'avis au Conseil d'État sur la prolongation de la Propriété littéraire »]
Titre
[Note à l'attention de M. Groshens « demande d'avis au Conseil d'État sur la prolongation de la Propriété littéraire »]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Note dans laquelle on apprend que la section de l'Intérieur se range à l'unanimité à l'avis du rapport Loussouarn estimant que la disposition de la loi du 30 décembre 1975 abrogeant la prolongation de la propriété littéraire à compter du 1er janvier 1975 est d'application immédiate et a pour effet l'interruption de la totalité des contrats en cours avec les éditeurs. Le privilège du CNL est d'origine légale et non contractuelle. C'est pourquoi, pour l'auteur, la théorie des droits acquis ne peut s'appliquer. Le courrier pose la question de savoir s'il est nécessaire d'informer de cela les éditeurs, par circulaire.
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 1
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier à en-tête du Secrétariat d'État à la Culture, Centre National des Lettres
Detail conservation
CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rose « Prolongation de la propriété littéraire » (CM 30/09/2010)
Interet document
Important
Citer ce document
Auclaire, “[Note à l'attention de M. Groshens « demande d'avis au Conseil d'État sur la prolongation de la Propriété littéraire »],” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/40950.