[Note à l'attention de M. Groshens « demande d'avis au Conseil d'État sur la prolongation de la Propriété littéraire »]

Titre

[Note à l'attention de M. Groshens « demande d'avis au Conseil d'État sur la prolongation de la Propriété littéraire »]

Sujet

Droit d'auteur

Description

Note dans laquelle on apprend que la section de l'Intérieur se range à l'unanimité à l'avis du rapport Loussouarn estimant que la disposition de la loi du 30 décembre 1975 abrogeant la prolongation de la propriété littéraire à compter du 1er janvier 1975 est d'application immédiate et a pour effet l'interruption de la totalité des contrats en cours avec les éditeurs. Le privilège du CNL est d'origine légale et non contractuelle. C'est pourquoi, pour l'auteur, la théorie des droits acquis ne peut s'appliquer. Le courrier pose la question de savoir s'il est nécessaire d'informer de cela les éditeurs, par circulaire.

Créateur

Source

CAC 1989357 carton 1

Date

Droits

Domaine public

Format

29,5/21 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papier à en-tête du Secrétariat d'État à la Culture, Centre National des Lettres

Detail conservation

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rose « Prolongation de la propriété littéraire » (CM 30/09/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Auclaire, “[Note à l'attention de M. Groshens « demande d'avis au Conseil d'État sur la prolongation de la Propriété littéraire »],” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/40950.