[« Note à l'attention de Monsieur le Directeur du Théâtre, des Maisons de la Culture et des Lettres, Bureau du droit d'Auteur »]

[« Note à l'attention de Monsieur le Directeur du Théâtre, des Maisons de la Culture et des Lettres, Bureau du droit d'Auteur »]

Droit d'auteur

Transmission de la lettre de Raymond Zimmermann relative à l'examen de la proposition de loi déposée au Sénat sous le n° 152 (Schiele). Pour Ottavy, qui dit comprendre les raisons de ce texte, son rédacteur « paraît dépasser dans son propos les buts qu'il s'est assigné ». Pour lui, la proposition porte atteinte « aux droits de propriété du compositeur en omettant considérablement ses droits, moral et pécuniaire, sur son œuvre, en spécifiant qu'aucune redevance n'est due à l'auteur ou à ses ayants droit pour une représentation, lorsque celle-ci n'est elle-même pas soumise à l'impôt sur les spectacles et que les redevances sont diminuées ou réduites, dans la mesure où l'impôt sur les spectacles est lui-même diminué ou susceptible de l'être ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère des Affaires Culturelles, avec attache et agrafe

Sous-directeur de la Musique de l'Art Lyrique et de la Danse

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise bleue « proposition de loi n°152 » Elle porte la mention manuscrite : « reçu le 6 janvier 1971 (CM 06/10/2010)

Important