[« Compte-rendu d'entretien avec le rapporteur du projet de loi n° 42 déposé au Sénat, relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur »]

[« Compte-rendu d'entretien avec le rapporteur du projet de loi n° 42 déposé au Sénat, relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur »]

Droit d'auteur

Compte-rendu d'une réunion tenue au sénat le 13 février 1979 à la demande du rapporteur du projet de loi, le sénateur du Gard Tailhades, avec les représentants du Ministère de la Culture et de la Communication, MM. Bourdalé-Dufau et Tramoni. « Il a été convenu que la consultation ne pourrait revêtir qu'un caractère purement informel, le ministre de la Culture n'étant pas signataire du projet de loi, et le département n'ayant pas eu à en connaître préalablement à la présentation du texte. Elle porte sur les amendements que le rapporteur se propose d'apporter au projet présenté, en particulier sur les sanctions prévues dans la privation d'exploitation des droits patrimoniaux d'auteur. Il en est fait lecture. C'est pourquoi les représentants du Ministère se sont bornés à remarquer que « les amendements envisagés paraissaient de nature à restreindre assez sensiblement la portée du texte du gouvernement ». Il reste au rapporteur à revoir leur formulation et à étudier leur implications au regard des conventions internationales.

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de la Culture et de la Communication, avec attache

Direction du Livre, division des Affaires générales, Bureau du droit d'auteur

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rose « projet de loi n°42 relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur » (CM 06/10/2010)

Important