[« Note à l'attention de Monsieur Didier Quentin, Conseiller technique »]

[« Note à l'attention de Monsieur Didier Quentin, Conseiller technique »]

Droit d'auteur

Compte-rendu d'un entretien portant sur le projet de loi n° 42 relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur accordé le 5 décembre 1978 Claudius Bertheas, sous-directeur de la législation criminelle au Ministère de la Justice à M. Buffin, chef du Bureau du droit d'auteur. « Il ressort de cet entretien que si le Ministère de la Culture et de la Communication n'a pas pu être consulté – pas plus que le Ministère du Budget – pour l'élaboration du projet de loi déposé au Sénat, c'est en raison du caractère d'urgence que le garde des Sceaux, à la demande du président de la République, attachait à la rédaction de ce texte, en raison de l'affaire Mesrine. On ne saurait se dissimuler que si ce projet de loi est voté par le parlement, son application effective se heurtera à certaines difficultés, notamment lorsque le récit d'un crime par son auteur, au lieu de constituer une œuvre isolée, n'est que l'un des éléments incorporés à la trame d'une œuvre beaucoup plus importante. D'autre part, il faut s'attendre à ce que les auteurs de tels récits recherchent dans les pays où ne seront pas intervenues des mesures analogues les chances d'une exploitation fructueuse ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure avec attache

Correction manuscrite changeant la mention « Ministère de l'Intérieur » par Justice. LA quasi-totalité du texte est ici reproduite en raison de la difficulté probable qu'il y aura à le reproduire.

Directeur du Livre

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rose « projet de loi n°42 relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur » (CM 06/10/2010)

moyen