[« Note à l'attention de Monsieur Didier Quentin, Conseiller technique »]
Titre
[« Note à l'attention de Monsieur Didier Quentin, Conseiller technique »]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Compte-rendu d'un entretien portant sur le projet de loi n° 42 relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur accordé le 5 décembre 1978 Claudius Bertheas, sous-directeur de la législation criminelle au Ministère de la Justice à M. Buffin, chef du Bureau du droit d'auteur. « Il ressort de cet entretien que si le Ministère de la Culture et de la Communication n'a pas pu être consulté – pas plus que le Ministère du Budget – pour l'élaboration du projet de loi déposé au Sénat, c'est en raison du caractère d'urgence que le garde des Sceaux, à la demande du président de la République, attachait à la rédaction de ce texte, en raison de l'affaire Mesrine. On ne saurait se dissimuler que si ce projet de loi est voté par le parlement, son application effective se heurtera à certaines difficultés, notamment lorsque le récit d'un crime par son auteur, au lieu de constituer une œuvre isolée, n'est que l'un des éléments incorporés à la trame d'une œuvre beaucoup plus importante. D'autre part, il faut s'attendre à ce que les auteurs de tels récits recherchent dans les pays où ne seront pas intervenues des mesures analogues les chances d'une exploitation fructueuse ».
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 1
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur pelure avec attache
Note
Correction manuscrite changeant la mention « Ministère de l'Intérieur » par Justice. LA quasi-totalité du texte est ici reproduite en raison de la difficulté probable qu'il y aura à le reproduire.
Fonction
Directeur du Livre
Detail conservation
CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rose « projet de loi n°42 relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur » (CM 06/10/2010)
Interet document
moyen
Citer ce document
Groshens, Jean-Claude, “[« Note à l'attention de Monsieur Didier Quentin, Conseiller technique »],” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/40985.