[« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le ministre des Travaux Publics et des Transports, Direction du personnel, de la Comptabilité et de l'Administration générale, sous-direction de l'administration générale, 4ème Bureau ».]

[« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le ministre des Travaux Publics et des Transports, Direction du personnel, de la Comptabilité et de l'Administration générale, sous-direction de l'administration générale, 4ème Bureau ».]

Droit d'auteur

Objections présentées au projet de décret relatif à la protection des droits d'auteurs de l'État sur les publications de l'Institut géographique national : de forme pour les articles 1 et 6 ; de fond sur l'article 2. Qualifiée de « très grave » en effet, elle souligne que « pour chaque échelle de publication constituant un ensemble, « la date de publication à retenir pour l'application de l'article 22 de la loi […] est celle de la dernière mise à jour d'une feuille quelconque de l'ensemble considéré. » Or, la publication que prévoit l'institut géographique devant se prolonger sans limite de durée, l'article 22 de la loi ne saurait être invoqué. Cet article prévoit, en effet, que « si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'œuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément. » Il en résulte pour l'auteur que la mention de la durée serait « contraire à la loi ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure avec attache

Directeur général des Arts et des Lettres

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise beige « droit d'auteur et questions apparentées 1960-1967 » (CM 06/10/2010)

Important