[« Rapport sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]

[« Rapport sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]

Droit d'auteur

Réflexions des artistes membres de la commission de la société des peintres et graveurs professionnels et de l'ADAGP sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Le présent rapport rappelle les raisons pour lesquelles un taux unique de 3% a été adopté pour le droit de suite en vente publique ; conteste comme « préjudiciable aux intérêts des artistes » l'extension du droit de suite au commerce. Enfin, il rappelle la convention formelle établie le 26 mai 1954 entre le comité professionnel des galeries d'art et des représentants d'organisations d'artistes.

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier agrafé à en-tête de l'Association des Artistes Peintres et Graveurs professionnels

Président de l'Association des Artistes Peintres et Graveurs professionnels

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise verte « Législation de 1957 en matière de droit d'auteur – Discussion de la loi devant le Parlement » (CM 06/10/2010)

Important