[« Vœu tendant à la modification de l'article 40 du projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique »]

[« Vœu tendant à la modification de l'article 40 du projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique »]

Droit d'auteur

Vœu du Conseil supérieur des travailleurs intellectuels « que l'Assemblée nationale suive, dans son prochain vote sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, l'avis du rapporteur de sa commission de la Justice, en ce qui concerne, en particulier, la suppression de l'alinéa 4 du §3 de l'article 40 du dit projet ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

Conseil supérieur des travailleurs intellectuels

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise verte « Législation de 1957 en matière de droit d'auteur – Discussion de la loi devant le Parlement » (CM 07/10/2010)

Important