[« Note pour Monsieur le Directeur général » envoyée par l'administrateur civil du Bureau du droit d'auteur]

[« Note pour Monsieur le Directeur général » envoyée par l'administrateur civil du Bureau du droit d'auteur]

Droit d'auteur

Note spécifiant que c'est l'inspecteur général au Ministère de l'Industrie et du Commerce Nollet qui a signalé l'existence d'une note adressée à son département par le Ministère de l'Éducation nationale, relativement au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, datant du 26 janvier 1956. Le problème soulevé est celui de l'attitude à suivre en cas d'objection ou de rejet d'un Ministère concerné. La présente note suggère ainsi de rappeler au ministre « 1) que le projet établi péniblement après 10 ans de discussions ne saurait maintenant être l'objet de nouvelles contestations ; 2) qu'au surplus, M. Isorni, rapporteur général ayant au nom de la Commission de la Justice, déposé son rapport, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, la note du 26 janvier au Ministère de l'Industrie et du Commerce et toutes autres notes de même nature, ne peuvent présenter, en fait qu'un caractère de rappel courtois, et la confirmation demandée n'a qu'un intérêt purement théorique. »

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec attache

Signature « CBL » déjà rencontrée à identifier.

L'administrateur civil du Bureau du droit d'auteur

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise verte « Législation de 1957 en matière de droit d'auteur – Discussion de la loi devant le Parlement » (CM 07/10/2010)

Important