[« Arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs »]

[« Arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs »]

Droit d'auteur

Copie de l'arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs. Il fixe la compétence de ces agents et la façon dont l'agrément pourra leur être donné, ainsi que les qualités qu'ils doivent avoir (un serment devant le président du tribunal de police est prévu).

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec attache

Copie.

deux signataires : le directeur du Cabinet du ministre de l'Éducation nationale ; le directeur de Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de la Culture et de la Com DAG Affaires juridiques), chemise rouge Application de la loi de 1957 + décret de 1956 sur artistes étrangers sous-chemise crème caramel « Circulaires » (CM 08/10/2010)

Important