[« Note sur l'article 66 de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]

[« Note sur l'article 66 de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]

Droit d'auteur

Note rédigée par les juristes du comité de défense du droit d'auteur, sur la compétence des juridictions dans le cadre de l'article 66 du projet de loi Escarra. Pour cette note, l'article pose deux questions qui demandent ce qu'il faut entendre par « juridictions civile » ; si le texte exclut la possibilité d'arbitrage ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec agrafe

Date probable : 1953.

Comité de défense du droit d'auteur

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de l'Éducation Nationale), chemise brune « Projet de loi (PLA) 1952-1957 et dépôt du projet (CM 08/10/2010)

Important