[« Additif à la communication au Conseil des ministres concernant le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]

[« Additif à la communication au Conseil des ministres concernant le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]

Droit d'auteur

Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. »

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de l'Éducation Nationale), chemise brune « Projet de loi (PLA) 1952-1957 et dépôt du projet (CM 08/10/2010)

Important