[« Note pour Monsieur le secrétaire d'État »]

[« Note pour Monsieur le secrétaire d'État »]

Droit d'auteur

Note rapportant le compromis trouvé avec la société des gens de lettres sur l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Elle fait état des rectifications que la société ne veut pas voir être maintenues : l'adjonction à l'article 38 d'une possibilité d'évaluation forfaitaire des droits de l'auteur sur les traductions ; le nombre d'exemplaires au premier tirage (article 54) ; l'article 61 (possibilité en cas de mévente d'exiger la vente en solde ou la destruction des ouvrages restants) dont le retrait est demandé. Demande de confirmation des modifications proposées le 28 février ou révision du texte.

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec attache

Directeur général des Arts et des Lettres

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de l'Éducation Nationale), chemise brune « Projet de loi (PLA) 1952-1957 et dépôt du projet (CM 12/10/2010)

Important