[« Projet de loi sur la propriété littéraire et artistique » : Observations du secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce]

[« Projet de loi sur la propriété littéraire et artistique » : Observations du secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce]

Droit d'auteur

Détail, par article, des observations faites au nom du Ministère de l'Industrie et du Commerce, sur l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistiques, présentées au n° 301. Il faut noter qu'une remarque générale portant notamment sur le chapitre II « du contrat d'édition » souligne que les articles qui en définissent les conditions contiennent « encore de nombreux détails qui ne devraient pas normalement figurer dans un texte législatif. L'application des règles de droit commun, la diffusion de contrats-types établis par les organismes qualifiés représentant les intérêts des auteurs et des éditeurs devraient suffire à prévenir les abus ». Par ailleurs, une des principales objections porte sur la définition à l'article 48 du « domaine public payant », dont il est expliqué pourquoi il doit, selon l'auteur, disparaître.

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 9 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier agrafé

La signature est probablement celle d'A. Guillant.

secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce

CAC 1989357 carton 1 (Ministère de l'Éducation Nationale, Direction générale des Arts et des Lettres), chemise beige « Dossier de l'avant-projet de loi sur la PLA, 1950 et documents joints » (CM 21/10/2010)

Important