[Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de l'Industrie et du Commerce, secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce]
Titre
[Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de l'Industrie et du Commerce, secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Transmission en double exemplaire du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. En réponse aux « réserves » formulées par le Ministère de l'Industrie et du Commerce sur l'article 42 (39 du projet présenté en 1951), le ministre de l'Éducation nationale propose de requérir l'avis du Conseil d'État. D'une toute autre importance sont jugés : le régime des œuvres cinématographiques ; la nécessité d'un acte écrit pour toute cession de droits d'exploitation ; l'interdiction des rémunérations forfaitaires ; l'institution du domaine public payant. Les articles de l'avant-projet qui les évoquent sont discutés.
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 1
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier avec attache
Fonction
Bureau du droit d'auteur
Detail conservation
CAC 1989357 carton 1 chemise verte « projet de loi sur la PLA, 1950-1951 ; établissement d'un nouveau texte rectifié (1951) (CM 3/11/2010)
Interet document
Important
Citer ce document
Lapie, “[Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de l'Industrie et du Commerce, secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce],” memoloi, consulté le 1 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41163.