[Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de la Justice, Direction civile – législation]

[Lettre du ministre de l'Éducation nationale au ministre de la Justice, Direction civile – législation]

Droit d'auteur

Transmission du texte définitif de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Des explications sont données de façon très sommaire sur les objections retenues et surtout sur les raisons qui ont conduit à garder le texte antérieur sur deux points ; l'assimilation des « auteurs de l'œuvre nouvelle » à l'œuvre ancienne en matière d'adaptation cinématographique ; la survivance du droit moral au profit des héritiers après l'expiration des droits patrimoniaux ». Il est prévu que la question du « domaine public payant soit soumise à l'appréciation du Conseil des ministres avant transmission du texte au Conseil d'État. »

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec attache

Bureau du droit d'auteur

CAC 1989357 carton 1 chemise verte « projet de loi sur la PLA, 1950-1951 ; établissement d'un nouveau texte rectifié (1951) (CM 3/11/2010)

Important