[« Proposition de loi sur le droit d'auteur – commission de la propriété intellectuelle du Ministère de l'Éducation nationale »]

[« Proposition de loi sur le droit d'auteur – commission de la propriété intellectuelle du Ministère de l'Éducation nationale »]

Droit d'auteur

Analyse de l'article 47 de la proposition de loi sur le droit d'auteur (droit de suite) qui met cette dernière en perspective avec d'autres textes et projets, tels que le rapport de Léon Bérard en 1920 ; la loi du 25 septembre 1921 et l'arrêté du 23 septembre pris en Belgique, prévoyant un taux supérieur à celui instauré en France ; la proposition datant de 1927 d'Émile Borel, Le Trocquer, Lamoureux, J-L. Dumesnil ; la loi de finances de 1930-1931 et le projet Jean Zay de 1936. L'auteur estime que « les difficultés d'application soulevées aujourd'hui sont les mêmes que l'on avait soulevées avant le vote de la loi de 1920 et qui ont été résolues sans difficultés notamment par l'article 9 du décret du 17 décembre 1920. »

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier agrafé

Note adressée par le secrétaire général du Syndicat de la propriété artistique à Rohmer.

Commission de la propriété intellectuelle du Ministère de l'Éducation nationale

CAC 1989357 carton 1 chemise verte « projet de loi sur la PLA, 1950-1951 ; établissement d'un nouveau texte rectifié (1951) (CM 30/11/2010)

Important