[Lettre du président de la société des auteurs et compositeurs dramatiques adressée au ministre de l'Éducation nationale]

[Lettre du président de la société des auteurs et compositeurs dramatiques adressée au ministre de l'Éducation nationale]

Droit d'auteur

Avis rendu au nom de al société des auteurs et compositeurs dramatiques par son président sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Il pointe « le risque […] que les tribunaux n'auront plus cette souplesse dans l'interprétation des textes. Nos lois de 191 et 1793 étaient courtes, mais ont été interprétées par une jurisprudence abondante et les tribunaux ont toujours tenu à protéger de manière effective les auteurs des œuvres littéraires et artistiques. Les 146 articles de la nouvelle loi fixent toutes les situations, de même que la loi sur les loyers a voulu régler tous les problèmes susceptibles de se poser entre propriétaires et locataires. Dans un domaine où l'évolution est constante, il y a un danger certain à fixer le droit. Nous nous devons, dans ces conditions, de faire une réserve d'ensemble sur le texte de loi qui nous est soumis ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête de la société des auteurs et compositeurs dramatiques

Le courrier porte bien sûr le cachet de réception du cabinet, Direction des Arts et des Lettres et la mention manuscrite de M. Rohmer.

président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 01/12/2010)

Faible