[Lettre du président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au ministre de l'Éducation nationale, « aux bons soins de Monsieur le directeur des Arts et des lettres »]

[Lettre du président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au ministre de l'Éducation nationale, « aux bons soins de Monsieur le directeur des Arts et des lettres »]

Droit d'auteur

Réponse à la lettre du 15 novembre 1948 demandant de donner « un avis définitif au sujet du projet de loi » élaboré l'année précédente par la commission de la propriété intellectuelle et amendé depuis. Si une approbation d'ensemble est donné, des modifications sont proposées aux articles 24, 41, 131, 132, avec une nouvelle rédaction. Il s'agit de précisions apportées à la rédaction du texte, sauf pour l'article 41, pour lequel une deuxième partie est proposée à la phrase initialement projetée : « La cession globale des œuvres futures est nulle, sauf [précise la société] s'il s'agit des cessions consenties par l'auteur aux organismes professionnels chargés de le représenter ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

mention manuscrite de M. Rohmer.

président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 01/12/2010)

Important