[Lettre du secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique au directeur général des Arts et des Lettres]

[Lettre du secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique au directeur général des Arts et des Lettres]

Droit d'auteur

Précision apportée à la position du syndicat selon lequel « le sursis envisagé n'avait nullement le caractère d'un rejet et que s'il lui paraît que le texte du projet gagnerait à être condensé, s'il estime que quelques articles – notamment les articles 114 qui instaure le « mandat légal » au bénéfice des producteurs de films et 132 qui subordonne à une ordonnance rendue sur requête la procédure de saisie – sont inacceptables, le projet lui semble par contre contenir certaines stipulations qui assurent aux auteurs français une protection plus précise et plus complète que la législation actuelle ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du syndicat national des auteurs et compositeurs de musique

secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 01/12/2010)

Important