[Copie d'une lettre du ministre de l'Industrie et du Commerce au ministre de la Jeunesse, des Arts et des Lettres]
Titre
[Copie d'une lettre du ministre de l'Industrie et du Commerce au ministre de la Jeunesse, des Arts et des Lettres]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Avis relatif à l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique (Escarra, de la Commission de la propriété intellectuelle). Des réserves sont exprimées : d'ordre générale d'abord (rédaction ; absence de référence à la presse,...) ; puis relatives au cas des auteurs salariés ; à la mise hors commerce des lettres missives d'auteurs contemporains ; aux reproductions destinées à l'usage privé du copiste ; à l'extension du droit de suite ; au domaine public payant (opposition du Ministère de l'Industrie et du Commerce à la notion de « communauté des auteurs » pour un domaine qui selon lui, ne relève pas du droit d'auteur, mais du droit public et de la fiscalité.
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 1
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 8 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Note
Il s'agit d'une copie d'un courrier reçu au Ministère de l'Éducation nationale.
Fonction
Inspecteur général, pour le ministre de l'Industrie et du Commerce
Detail conservation
CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 07/12/2010)
Interet document
Important
Citer ce document
Dreyfus, “[Copie d'une lettre du ministre de l'Industrie et du Commerce au ministre de la Jeunesse, des Arts et des Lettres],” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41209.