[Copie d'une lettre du ministre de l'Industrie et du Commerce au ministre de la Jeunesse, des Arts et des Lettres]

Titre

[Copie d'une lettre du ministre de l'Industrie et du Commerce au ministre de la Jeunesse, des Arts et des Lettres]

Sujet

Droit d'auteur

Description

Avis relatif à l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique (Escarra, de la Commission de la propriété intellectuelle). Des réserves sont exprimées : d'ordre générale d'abord (rédaction ; absence de référence à la presse,...) ; puis relatives au cas des auteurs salariés ; à la mise hors commerce des lettres missives d'auteurs contemporains ; aux reproductions destinées à l'usage privé du copiste ; à l'extension du droit de suite ; au domaine public payant (opposition du Ministère de l'Industrie et du Commerce à la notion de « communauté des auteurs » pour un domaine qui selon lui, ne relève pas du droit d'auteur, mais du droit public et de la fiscalité.

Créateur

Source

CAC 1989357 carton 1

Date

Droits

Domaine public

Format

29,5/21 ; 8 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papier

Note

Il s'agit d'une copie d'un courrier reçu au Ministère de l'Éducation nationale.

Fonction

Inspecteur général, pour le ministre de l'Industrie et du Commerce

Detail conservation

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 07/12/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Dreyfus, “[Copie d'une lettre du ministre de l'Industrie et du Commerce au ministre de la Jeunesse, des Arts et des Lettres],” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41209.