[Copie d'une lettre du Ministère de l'Intérieur au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des spectacles et de la musique]

[Copie d'une lettre du Ministère de l'Intérieur au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des spectacles et de la musique]

Droit d'auteur

Accord global sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique communiqué le 13 décembre 1948 avec des observations de détail sur les articles 28 (le dépôt légal constituant le mode de preuve le plus important tiré de l'enregistrement, la modification suivante est proposée : « la date de publication est déterminée par le dépôt « à la Régie du dépôt légal ou tout mode de preuve de droit commun » et 132 (relativement à l'ordre de saisie des exemplaires d'une œuvre reproduite illicitement).

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

Copie en double exemplaire, dont le deuxième est en meilleur état.

Le préfet, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 07/12/2010)

Important