[Lettre du secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique au directeur général des Arts et des Lettres – SNAC – Article 114.]

[Lettre du secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique au directeur général des Arts et des Lettres – SNAC – Article 114.]

Droit d'auteur

Transmission du texte de la proposition de nouvelle rédaction de l'article 114 du projet de loi sur la propriété intellectuelle, avec renouvellement de l'opposition formelle faite au nom des auteurs sur la rédaction primitive qui institue un mandat légal d'autoriser l'exploitation de l'œuvre au bénéfice du producteur de films. « Le nouveau texte qui constitue une garantie donnée au producteur, sans être pour cela – de la part des auteurs – un abandon de droit qu'ils ne peuvent accepter, est le seul compromis que mon syndicat puisse envisager ». Le nouvel article 114 suit : § 1 inchangé ; § 2 : « Pendant la durée d'exploitation de l'œuvre prévue au contrat, les coauteurs ou leurs représentants, notamment leurs organismes professionnels, ne pourront faire obstacle à l'exploitation publique de l'œuvre que dans le cas où les conditions pécuniaires prévues au dit contrat ne seraient pas respectées ou en cas de violation des droits intellectuels et moraux de l'ensemble des co-auteurs ou de l'un des co-auteurs ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du syndicat national des auteurs et compositeurs de musique

secrétaire général du syndicat national des auteurs et des compositeurs de musique

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 07/12/2010)

Important