[« Observations sur le projet de loi relatif au droit d'auteur »]

[« Observations sur le projet de loi relatif au droit d'auteur »]

Droit d'auteur

Observations par article sur la forme et le fond. La plus fondamentale d'entre-elles réside dans le commentaire de l'article 6 du projet qui fait écrire à l'auteur qu' « en fait, dans la suite du projet, le respect de l'œuvre sera souvent oublié parce qu'il est seulement déduit du respect de l'auteur et que, refusant de s'élever au-dessus des conceptions juridiques traditionnelles, l'on conclut de la personnalité du droit d'auteur à la transmission aux héritiers du droit moral. L'insuffisance, dans l'ordre de l'esprit, de la conception suivant laquelle les héritiers de l'auteur continuent sa personne apparaît dans l'article 26 lui-même, qui est obligé de prévoir l'usage abusif que les représentants de l'auteur décédé pourraient faire de leur droit. […] En réalité, doctrines personnalistes et doctrines collectivistes du droit d'auteur ne jonglent qu'avec trois termes : auteur, public, éditeur. Les unes traitent des œuvres surtout en fonction de l'auteur, les autres en fonction du public. Aucune n'assure leur intégrité. Mais le respect de l'œuvre n'a pas besoin d'être justifié par déduction. Il est devenu pour l'esthéticien une donnée première, un impératif catégorique. Et sur le plan spirituel qui est celui de la propriété intellectuelle, la science juridique devrait être la servante de l'esthétique ».

CAC 1989357 carton 1

Domaine public

29,5/21 ; 13 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier

Version déchirée parfois. Annotations manuscrites. Corrections de forme.

chef du 3ème bureau de la direction des spectacles et de la musique

CAC 1989357 carton 1 chemise rose « projet de loi en matière de PLA, 1947-1949 ; Projet de loi, correspondance, notes (CM 08/12/2010)

Important