[« Errata au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]
Titre
[« Errata au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Corrections portées aux articles 38 bis, 51, 52, 68, 76 du projet de loi. Il s'agit de la renumérotation d'articles, tandis que la modification de l'article 38 bis est plus substantielle. Il est ajouté in fine cet alinéa : « Il en est de même s'il s'agit de cessions de droit à ou par une personne ou une entreprise établies à l'étranger ».
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 1
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Detail conservation
CAC 1989357 carton 1 chemise orange « Propriété littéraire et artistique ; Travaux préparatoires et projets de loi, 1933-1953 (CM 09/12/2010)
Interet document
Important
Citer ce document
pas de signature, “[« Errata au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »],” memoloi, consulté le 14 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41249.