["Commission nationale de la propriété intellectuelle – Compte-rendu de la séance du 2 mars 1972 établi en collaboration avec M. Buffin, chef du bureau des droits d'auteurs"]

["Commission nationale de la propriété intellectuelle – Compte-rendu de la séance du 2 mars 1972 établi en collaboration avec M. Buffin, chef du bureau des droits d'auteurs"]

Droit d'auteur

Approbation de deux avis établis lors de la séance du 25 novembre 1971 : « Avis favorable à la ratification par la France de la convention internationale pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes [...] ;avis défavorable à la proposition de loi n° 1915 tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique." En outre, les "conclusions du groupe de travail chargé d'étudier les dispositions des articles 14 à 17 inclus de laloi du 11 mars 1957 qui traitent de la propriété de l'œuvre cinématographique" sont examinées et commentées.

CAC 1989357 carton 2

Domaine public

29,5/21 ; 5 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit sur pelures agrafées

note manuscrite : « compte-rendu de la séance du 2 mars 1972".

L'administateur civil chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale

CAC 1989357 carton 2 chemise vert pâlot Commission de la propriété intellectuelle 1973, sous-chemise verte IV (CM 22/12/2010)

Important