[Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur]
Titre
[Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Demande visant à saisir la commission de la propriété intellectuelle sur la question des insuffisances de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957. Cette insuffisance pourrait justifier de la préparation d'un réglement d'administration publique, pour l'auteur, en vue d'obtenir des entrepreneurs de spectacles la communication de tous documents permettant de déterminer le montant réel des recettes. Demande d'interprétation extensive de l'article 79.
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 2
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papiers attachés
Note
Note manuscrite à propos de l'éventualité d'un réglment d'administration publique : "Est-ce possible?"
Fonction
directeur général de la SACEM
Detail conservation
CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1963-1967 sous-chemise blanche imprimée 147ème séance (CM 22/12/2010)
Interet document
Important
Citer ce document
Tounier, Jean-Loup, “[Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur],” memoloi, consulté le 11 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41333.