[Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur]

Titre

[Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur]

Sujet

Droit d'auteur

Description

Demande visant à saisir la commission de la propriété intellectuelle sur la question des insuffisances de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957. Cette insuffisance pourrait justifier de la préparation d'un réglement d'administration publique, pour l'auteur, en vue d'obtenir des entrepreneurs de spectacles la communication de tous documents permettant de déterminer le montant réel des recettes. Demande d'interprétation extensive de l'article 79.

Créateur

Source

CAC 1989357 carton 2

Date

Droits

Domaine public

Format

29,5/21 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papiers attachés

Note

Note manuscrite à propos de l'éventualité d'un réglment d'administration publique : "Est-ce possible?"

Fonction

directeur général de la SACEM

Detail conservation

CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1963-1967 sous-chemise blanche imprimée 147ème séance (CM 22/12/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Tounier, Jean-Loup, “[Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur],” memoloi, consulté le 11 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41333.