["Le soussigné Henri Desbois, Professeur à la faculté de Droit de Paris, consulté par la SACEM, présente les observations et conclusions suivantes"]

["Le soussigné Henri Desbois, Professeur à la faculté de Droit de Paris, consulté par la SACEM, présente les observations et conclusions suivantes"]

Droit d'auteur

Note posant des questions relatives à l'application de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 et discutant les possibilités d'étendre les fonctions des agents visés dans le texte. Une telle vision extensive est contestée, de même que le fait de confier une tâche nouvelle aux agents assermentés de la SACEM (mission d'examiner les documents de comptabilité des exploitants).

CAC 1989357 carton 2

Domaine public

29,5/21 ; 7 p.

fr

text

Dactylogramme sur papiers agrafés (ronétypé)

Professeur à la faculté de Droit de Paris

CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1963-1967 sous-chemise blanche imprimée 147ème séance (CM 22/12/2010)

Important