[Lettre de Jean Vilbois adressée à Charles Rohmer, chef du bureau du droit d'auteur]

[Lettre de Jean Vilbois adressée à Charles Rohmer, chef du bureau du droit d'auteur]

Droit d'auteur

Pour l'auteur de la lettre, il n'y a pas différence "très sérieuse dans l'énoncé de la proposition dernière concernant l'article 14 par rapport à l'avis exprimé à Genève en juillet dernier. Toutefois la phrase est présentée d'une autre manière et la notion de contrat n'est précisée que dans la deuxième phrase qui prévoit une faculté pour les pays de l'Union. Je puis vous indiquer [écrit-il] que sur ce point la thèse française qui met comme condition l'existence d'un contrat écrit nous semble préférable et qu'il y a lieu de maintenir cette exigence".

CAC 1989357 carton 2

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête de l'association juridique française pour la protection du droit d'auteur

membre de la Commission de la Propriété Intellectuelle ; Association juridique française pour la protection du droit d'auteur

CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1963-1967 sous-chemise blanche imprimée 158ème séance (CM 11/01/2011)

Important