[« Projet de Convention sur les « Droits voisins »]

[« Projet de Convention sur les « Droits voisins »]

Droit d'auteur

Rapport du Comité rédigé en vue de la réunion du comité d'experts qui en mai 1960, doit poursuivre l'élaboration d'un projet de Convention sur les « droits voisins » et qui a pour objectif de définir la « position actuelle [des auteurs], à l'intention du gouvernement français ». Les « dispositions générales » précisent que « les auteurs ne sauraient admettre qu'un pays protège les « droits voisins » alors qu'il ne protège pas le droit d'auteur. », ce qui devrait entraîner qu'une telle convention ne peut lier que des pays liés entre eux par une même convention multilatérale sur le droit d'auteur. « Les auteurs souhaiteraient donc que la protection reconnue par la Convention aux « droits voisins » fût à la fois un minimum et un maximum. » Le rapport définit comment les droits doivent être distingués à chaque groupe de « droits voisins » ; les droits de l'artiste interprète ou exécutant ; les droits du fabricant de phonogrammes ; les droits des organismes de radiodiffusion pour lesquels sont envisagés les droits à l'égard des tiers et les droits contractuels. Puis des dispositions particulières sont abordées relatives : aux rapports entre les fabricants de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ; aux rapports des groupements intéressés avec les usagers.

CAC 1989357 carton 2

Domaine public

29,5/21 ; 10 p.

fr

text

Dactylogramme sur papiers agrafés

Il s'agit problement du rapport Tournier évoqué en séance de la CPI de mars 1960.

Comité de défense du droit d'auteur

CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1960-1962 sous-chemise du Ministère, séance n° 131 (CM 20/01/2011)

Important