[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 137ème séance du 23 décembre 1961 »]

[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 137ème séance du 23 décembre 1961 »]

Droit d'auteur

Compte-rendu de séance de la CPI dont les membres ont été convoqués « afin d'être tenus au courant des résultats de la Conférence diplomatique de Rome concernant les droits dits « voisins » et d'être consultés sur les problèmes que pose la ratification de la Convention qui a été adoptée à ladite conférence ». Puget, de la délégation française, se charge de al première tâche, rapportant les objections françaises et l'accord unanime de la délégation française à la Convention. Celle-ci est signée le 26 octobre 1961 par 18 états « dont al France et tous les voisins de la France. De nombreux autres chefs de délégation ont manifesté l'intention de signer mais n'avaient pas les pouvoirs nécessaires ou entendaient en référer à leur gouvernement. » LA convention renvoie très largement aux législations nationales. Il est souligné l'importance des mesures d'application nécessaires qui seront à adopter.

CAC 1989357 carton 2

Domaine public

29,5/21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur papiers attachés par un trombone

Ministère d'État chargé des Affaires culturelles, commission de la propriété intellectuelle

CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1960-1962 sous-chemise du Ministère, séance n° 137 (CM 20/01/2011)

Important