[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 143ème séance du 24 octobre 1962 à la Direction générale des Arts et des Lettres »]

Titre

[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 143ème séance du 24 octobre 1962 à la Direction générale des Arts et des Lettres »]

Sujet

Droit d'auteur

Description

Compte-rendu de la séance de la CPI qui s'attache à l'étude de l'« Avant-projet de loi sur l'application éventuelle du principe de réciprocité en matière de protection de droit d'auteur dans le domaine international ». Discussion nourrie, autour de Charles Rohmer, et proposition de la CPI de suppression des articles 1 et 3 au profit de la rédaction d'un article unique, axé essentiellement sur l'article 2 originel : « Dans le cas où un étranger, qui ne serait lié à la France par aucune convention internationale, multilatérale ou bilatérale, n'assure pas aux ressortissants français une protection suffisante et efficace de la propriété littéraire et artistique, les ressortissants de cet État, par voie de réciprocité, ne peuvent jouir des droits reconnus à l'auteur par la législation française. Cette disposition ne s'étend pas aux œuvres publiées pour la première fois en France dans la langue originale. Dans tous les cas, aucune atteinte ne pourra être portée à l'intégrité ni à la paternité de l'œuvre. »

Créateur

Source

CAC 1989357 carton 2

Date

Droits

Domaine public

Format

29,5/21 ; 6 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papiers attachés par un trombone

Fonction

Ministère d'État chargé des Affaires culturelles, commission de la propriété intellectuelle

Detail conservation

CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1960-1962 sous-chemise du Ministère, séance n° 143 (CM 25/01/2011)

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Important

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pas de signature, “[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 143ème séance du 24 octobre 1962 à la Direction générale des Arts et des Lettres »],” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41481.