[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 143ème séance du 24 octobre 1962 à la Direction générale des Arts et des Lettres »]
Titre
[« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 143ème séance du 24 octobre 1962 à la Direction générale des Arts et des Lettres »]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Compte-rendu de la séance de la CPI qui s'attache à l'étude de l'« Avant-projet de loi sur l'application éventuelle du principe de réciprocité en matière de protection de droit d'auteur dans le domaine international ». Discussion nourrie, autour de Charles Rohmer, et proposition de la CPI de suppression des articles 1 et 3 au profit de la rédaction d'un article unique, axé essentiellement sur l'article 2 originel : « Dans le cas où un étranger, qui ne serait lié à la France par aucune convention internationale, multilatérale ou bilatérale, n'assure pas aux ressortissants français une protection suffisante et efficace de la propriété littéraire et artistique, les ressortissants de cet État, par voie de réciprocité, ne peuvent jouir des droits reconnus à l'auteur par la législation française. Cette disposition ne s'étend pas aux œuvres publiées pour la première fois en France dans la langue originale. Dans tous les cas, aucune atteinte ne pourra être portée à l'intégrité ni à la paternité de l'œuvre. »
Créateur
Source
CAC 1989357 carton 2
Date
Droits
Domaine public
Format
29,5/21 ; 6 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papiers attachés par un trombone
Fonction
Ministère d'État chargé des Affaires culturelles, commission de la propriété intellectuelle
Detail conservation
CAC 1989357 carton 2 chemise orange Commission de la propriété intellectuelle PV 1960-1962 sous-chemise du Ministère, séance n° 143 (CM 25/01/2011)
Interet document
Important
Citer ce document
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