[Lettre du ministre d'État chargé des Affaires culturelles au ministre chargé des Affaires sociales]

[Lettre du ministre d'État chargé des Affaires culturelles au ministre chargé des Affaires sociales]

Droit d'auteur

Copie (préparation) d'une lettre répondant à une demande d'avis « au sujet d'un projet de loi concernant la nature des redevances dues aux artistes lorsqu'il y a exploitation d'un enregistrement établi à partir de leur interprétation ou de leur exécution ». Réponse argumentée et suggestion de « prévoir un article où il serait dit que, sans préjuger de la nature juridique des droits contractuels dont résulte la redevance faisant l'objet de ce texte, « n'est pas considéré comme salaire le rémunération qui est versée aux artistes du spectacle et aux mannequins etc... », le reste sans changement ».

CAC 1989357 carton 3

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelures avec attaches

Mention manuscrite : « Ce texte a été modifié par le cabinet ».

CAC 1989357 carton 3 chemise beige « Droit d'auteur – 1969 – correspondance générale – janvier à mars » (CM 21/04/2011)

Important