[Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat relative à la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes]

[Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat relative à la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes]

Monuments historiques -- Droit

1° Présentation des contradictions entre les dispositions de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et celles de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, qui risquent "de gêner considérablement [les services du ministère de l'éducation nationale] dans l'action qu'ils ont entreprise pour assurer la protection de nos perspectives urbaines et de nos paysages contre les abus de l'affichage" - 2° En conséquence, demande d'insertion, dans le projet de décret (en cours d'examen par le Conseil d'Etat) devant déterminer les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 8 août 1950, d'"un article précisant que la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (l'auteur précise que le ministre du budget a considéré qu'il n'était pas opportun "d'introduire dans le décret prévu une référence à des textes concernant la police de l'affichage")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27,1 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Recto-verso

Date : Mars 1951 (de toute évidence) - Remarque : Ce document est une copie pour Verdier

directeur du cabinet

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" ; sous-chemise bleue "Taxe communale sur la publicité" (Enregistrement : NW - 10/09/2010)

Faible