[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre du budget du 20 mars 1951 relative à la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes]

[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre du budget du 20 mars 1951 relative à la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes]

Monuments historiques -- Droit

Protestation contre le refus du ministre du budget d'insérer, dans le projet de décret déterminant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, un article précisant que "la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (le ministre du budget estime que le décret "ayant un objet purement fiscal ne saura être interprété comme dérogeant aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" et propose d'apporter toute précision nécessaire par voie de circulaire) : l'auteur considère que le projet de décret "risque de gêner considérablement l'action entreprise par [ses] services pour sauvegarder nos paysages contre les abus de l'affichage", ainsi que "d'inciter certains maires à tolérer des affiches de grandes dimensions leur permettant de percevoir une taxe plus élevée"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27,1 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre claire et très empâtée - Feuilles agrafées

Remarque (1) : Ce document est une copie pour Verdier - Remarque (2) : Cette note est une réponse à une note du 5 mars 1951, citée en référence

directeur du cabinet

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" ; sous-chemise bleue "Taxe communale sur la publicité" (Enregistrement : NW - 10/09/2010)

Faible