[Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 1950 portant transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un "projet de loi destinée à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 1950 portant transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un "projet de loi destinée à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (la pièce jointe manque) – Cette transmission est accompagnée d'une longue explication de texte (l'auteur démontre notamment qu'il existe des "précédents" démontrant qu'il est "parfaitement possible de conférer un privilège à quiconque a contribué à donner une plus-value à un immeuble ou à un objet, qu'il s'agisse de l'Etat ou d'un particulier")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 5 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme – Papier bleu - Encre très empâtée - Corrections manuscrites - En-tête du bureau des travaux et classements - Feuilles agrafées

Remarque : La pièce jointe manque

directeur du cabinet

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important