[Lettre de Madame de Amodio, présidente de l'association "Veilles maisons françaises", à Max Querrien, directeur général de l'architecture, du 14 janvier 1965 portant observations sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

[Lettre de Madame de Amodio, présidente de l'association "Veilles maisons françaises", à Max Querrien, directeur général de l'architecture, du 14 janvier 1965 portant observations sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 : 1° Approbation des mesures relatives à l'exécution d'office des travaux et au remboursement lors de la première mutation à titre onéreux (pour accompagner ces mesures, demande de création d'une "caisse des prêts") ; 2° Contestation virulente des mesures relatives à la revente des immeubles expropriés, "porte ouverte aux pires abus" ("quoi de plus tentant pour un département, pour une commune que de décider qu'un édifice n'est pas suffisamment mis en valeur, qu'un parc n'est pas bien tenu etc.") ; 3° Proposition d'introduire la possibilité d'une indemnité au propriétaire "lorsqu'au mépris de la loi, un organisme public ou une personne ou une entreprise privée a porté un préjudice notoire à un édifice protégé, et que ce préjudice est grave"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées - En-tête des "Vieilles maisons françaises"

présidente de l'association "Veilles maisons françaises"

MAP 80/1/26 Chemise bleue : "Loi du 30 décembre 1966 – Modification de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise beige : "Préparation" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

Important