[Note du ministre de l'équipement au vice-président du Conseil d'Etat du 6 mai 1976 relative à l'"interprétation à donner aux articles L. 211-1 et L. 211-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière"]

[Note du ministre de l'équipement au vice-président du Conseil d'Etat du 6 mai 1976 relative à l'"interprétation à donner aux articles L. 211-1 et L. 211-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière"]

Monuments historiques -- Droit

Demande d'avis du Conseil d'Etat pour la mise en œuvre des articles L. 211-1 et L. 211-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière - Deux questions concernent les secteurs sauvegardés : 1° S'agissant des communes de plus de 10000 habitants dans lesquelles des secteurs sauvegardés ont été tout à la fois créés et dotés d'un plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, l'auteur se demande si l'on peut "considérer [qu'une] zone d'intervention foncière se trouve instituée de plein droit sur toute l'étendue du secteur sauvegardé" (il estime qu'une "réponse affirmative" doit être apportée à cette question) ; 2° S'agissant de la délimitation de l'étendue d'une zone d'intervention foncière lorsque sur le territoire d'une commune de plus de 10000 habitants coexistent un plan d'occupation des sols, ou ou des secteurs sauvegardés et un ou des périmètres de zone d'aménagement concerté, l'auteur se demande si la délimitation du secteur sauvegardé sur le plan d'occupation des sols doit être regardée "comme étant assimilable à celle d'une zone urbaine pour l'application des dispositions de l'article L. 211-1 (al. 1) du code de l'urbanisme (il estime que "compte tenu des termes très généraux de l'article L. 211-6, alinéa 2, cette interprétation […] semble pouvoir être retenue"

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 1

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Photocopie - Feuilles agrafées - En-tête du ministère de l'équipement / direction de l'aménagement et de l'urbanisme

Remarque : Cette note est transmise pour information par Claude Weill, administrateur civil chargé de la sous-direction de la politique foncière au ministère de l'équipement, à Philippe Peschez, sous-directeur des sites et espaces protégés, le 11 mai 1976 (elle est accompagnée d'une longue - 60 p. - "note technique sur les zones d'intervention foncière destinée aux préfets et aux directeurs départementaux de l'équipement", non enregistrée)

adjoint au directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme

AN Fontainebleau 19930521 art. 1 Chemise rouge : "Archives - AFU/76" (Enregistrement : NW - 12/02/2010)

Faible