[Note du ministre de l'intérieur au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 28 septembre 1964 relative à la "modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du ministre de l'intérieur au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 28 septembre 1964 relative à la "modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (les observations portent exclusivement sur la création d'un classement des immeubles d'intérêt public départemental) : 1° Les mesures envisagées sont analysées comme "une possibilité ouverte à l'Etat […] de mettre à la charge [des départements] une partie des frais résultant de la conservation du patrimoine historique français" ; 2° Deux propositions sont présentées, "pour éviter ou atténuer les réticences qui ne manqueraient pas de se faire jour dans les assemblées départementales" (pas de création d'un service départemental des monuments publics, mais recours aux architectes et techniciens du service d'Etat des bâtiments de France ; participation de l'Etat pour moitié aux dépenses d'entretien et de réparation des immeubles classés départementaux)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées - En-tête du ministère de l'intérieur / direction générale des collectivités locales / bureau des études financières

directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, préfet

MAP 80/1/26 Chemise bleue : "Loi du 30 décembre 1966 – Modification de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise beige : "Préparation" (Enregistrement : NW – 09/09/2009) - AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise beige "Modification de la loi de 1913 sur les monuments historiques" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important