[Imprimé n° 4684 de la Chambre des députés : Rapport fait au nom de la commission de l''enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Henri Auriol, député, annexé au procès-verbal de la 2ème séance du 28 juin 1927]

[Imprimé n° 4684 de la Chambre des députés : Rapport fait au nom de la commission de l''enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Henri Auriol, député, annexé au procès-verbal de la 2ème séance du 28 juin 1927]

Monuments historiques -- Droit

Rapport du député Auriol sur la proposition de loi du sénateur Chastenet (distinct de la proposition de loi de Henri Auriol, "qui a pour but, elle aussi, de combattre l'elginisme") - Le rapporteur considère que cette proposition votée par le Sénat "apporte une protection enfin efficace à la protection de notre patrimoine artistique ; elle peut mettre un terme à l'elginisme" et propose en conséquence à la Chambre de l'adopter "sans y apporter de modifications" - Présentation détaillée de la proposition de loi, telle qu'issue des débats du Sénat : mise en place d'un "nouvel inventaire Chastenet" (obligation d'information du ministre des beaux-arts deux mois à l'avance pour les travaux), lutte contre le dépeçage (recherche et remise en place des parties d'édifices détachées), possibilité "d'immobiliser" pendant cinq ans un monument menacé de dépeçage et inscrit sur l'inventaire (au terme de ce délai, l'Etat doit soit classer avec possibilité d'indemnisation, soit permettre à son propriétaire d'en user à sa guise)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21,5 ; 13 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

député

MAP 80/1/26 Chemise verte : "Loi du 23 juillet 1927" (Enregistrement : NW – 02/09/2009)

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