[Note de Jean Autin au directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 29 octobre 1963 portant compte-rendu de la réunion interministérielle du 25 octobre 1963 "en vue de la mise au point du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et sur la restauration immobilière"]

[Note de Jean Autin au directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 29 octobre 1963 portant compte-rendu de la réunion interministérielle du 25 octobre 1963 "en vue de la mise au point du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et sur la restauration immobilière"]

Monuments historiques -- Droit

Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue au ministère de la construction, le 25 octobre 1963 "en vue de la mise au point du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962" - L'auteur indique que les observations présentées antérieurement au ministère de la construction par le ministère des affaires culturelles "ont été examinées dans un esprit de très large compréhension" et "doit donner satisfaction" au ministère : le ministère est rapporteur et contresignataire, le décret du 13 juillet 1963 est visé et "le rôle des services des affaires culturelles est nettement déterminé dans le décret tant en ce qui concerne la délivrance de l'autorisation spéciale que l'approbation du cahier des charges, lorsque les opérations sont faites dans les secteurs sauvegardés"

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

26,9 / 20,8 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées - En-tête du bureau de la réglementation et des affaires générales

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise orange : "Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine ancien" ; sous-chemise rose : "Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant RAP pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 [etc]" (Enregistrement : NW - 12/02/2010)

Important