[Note du directeur de l'administration générale au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 8 avril 1964 portant transmission, pour signature, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France]
Titre
[Note du directeur de l'administration générale au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 8 avril 1964 portant transmission, pour signature, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Transmission, pour signature, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 : "ce texte a été approuvé par le Conseil d'Etat le 3 mars 1964 et n'appelle aucune observation particulière de la part des services intéressés du département"
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2
Date
Droits
Domaine public
Format
26,9 / 20,9 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'administration générale / bureau de la législation et du contentieux
Fonction
directeur de l'administration générale
Detail conservation
AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise orange : "Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine ancien" ; sous-chemise rose : "Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant RAP pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 [etc]" (Enregistrement : NW - 12/02/2010)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Autin, Jean, “[Note du directeur de l'administration générale au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 8 avril 1964 portant transmission, pour signature, du projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France],” memoloi, consulté le 13 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41577.