[Note de Jean Autin, directeur de l'administration générale, au directeur de l'architecture du 23 décembre 1964 relative à "l'alignement de la législation et de la réglementation des départements d'outre-mer sur celles en vigueur dans la métropole"]

[Note de Jean Autin, directeur de l'administration générale, au directeur de l'architecture du 23 décembre 1964 relative à "l'alignement de la législation et de la réglementation des départements d'outre-mer sur celles en vigueur dans la métropole"]

Monuments historiques -- Droit

1° Transmission d'une note du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer du 23 novembre 1964 portant approbation des "projets de texte étendant dans les départements d'outre-mer notamment la législation et la réglementation en vigueur en France sur les monuments historiques" et d'une note du directeur du service des archives de la Réunion du 21 septembre 1964 demandant l'extension aux départements d'outre-mer de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 (inventaire des objets privés) et du décret du 13 janvier 1940 (classement des archives privées) - 2° Commentaire de la demande du directeur du service des archives de la Réunion : refus de l'extension de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 (dans la mesure où ce texte n'a pas "reçu pratiquement application en France métropolitaine", il doit être "considéré comme caduc") ; accord sur l'extension du décret du 13 janvier 1940

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

26,9 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles / direction de l'administration générale / bureau de la législation et du contentieux - Feuilles agrafées

directeur de l'administration générale

MAP 80/1/27 Chemise brune "Extension aux territoires d'outre-mer de la législation sur les MH, sur les sites et sur les fouilles" (Enregistrement : NW – 23/08/2010)

Moyen