[Imprimé n° 178 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1966]

[Imprimé n° 178 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1966]

Monuments historiques -- Droit

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : réunion de la CMP suite au désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la rédaction des futurs articles 9-1 et 9-2 de la loi du 31 décembre 1913 (le désaccord porte principalement sur les conditions d'exécution des travaux d'office sur immeubles classés, d'expropriation consécutive au refus de procéder aux travaux d'office et de revente par l'Etat de l'immeuble exproprié) – Proposition d'une rédaction de compromis

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 7 p.

fr

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imprimé

Imprimé

sénateur

MAP 80/1/26 Chemise bleue : "Loi du 30 décembre 1966 – Modification de la loi du 31 décembre 1913" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

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